Comment ça marche

La loi sur la concurrence (n ° 124/2017) a préparé le “dépôt de prix chez le notaire”. La nouvelle législation s’applique à partir du 29 août de l’année 2018. Les négociations sur le bien immobilier objet de la vente doivent avoir commencé à partir de cette date. Selon la loi, tout d’abord, le prix doit obligatoirement être déposé si au moins une des parties le demande, un accord entre les parties n’est pas nécessaire.

Avec le dépôt du prix chez le notaire, le vendeur ne risque pas de ne pas percevoir la somme due une fois que la transcription de l’acte a été faite.

L’argent sur le compte du notaire ne peut pas être touché et le notaire ne peut l’affecter que pour paiement au vendeur. Le vendeur risque de ne pas recevoir l’argent uniquement à cause d’événements dommageables causés par le vendeur lui-même: hypothèque, saisie. Il n’y a pas d’autres événements qui empêchent le notaire de remettre le chiffre au vendeur.